PACK Essentiel + :

• Nous vous accompagnons dans la rédaction de l’acte de vente, qui peut être effectué sous seing privé sans obligation de notaire. Un exemple de cet acte est disponible ici.

• Nous nous occupons des démarches suivantes :

  • Demande de mutation en mairie pour officialiser votre propriété.

   

  • Obtention du plan cadastral.

   

  • Enregistrement de l’acte de vente auprès des impôts (taxe d'environ 10 %).

   

  • Demande de bail si nécessaire.